Les marchés de paris connectés

(CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LESMARCHESDEPARISCONNECTES. FR PAR LES CONSOMMATEURS)

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société LES MARCHES  DE PARIS CONNECTES exploitant, la marque LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR et ses clients.

La Société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES est une Société à Responsabilité Limitée au capital d’Euros  1 500 €, dont le siège social est fixé 32 Bd Raspail 94100 ST MAUR DES FOSSES, en cours d’immatriculation au RCS de Créteil

Ces conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée et pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR

1 Définitions :

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

2 Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site LESMARCHESDE PARISCONNECTES.fr et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES.

Elles ont pour vocation de régir les règles entre un VENDEUR, qui accuse commande, livre ou met à disposition des produits alimentaires issus des marchés d’approvisionnement, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https//www.lesmarchésdeparisconnectés.fr.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES

La société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES se réserve de pouvoir modifier ces présentes conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, La société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES se réserve le droit, sans aucune indemnité, ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions extracontractuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 La validation de commande vaut acceptation préalable de ces Conditions générales de vente.

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (prix, particularités des produits, conditions de livraison et/ou de retrait, contenu des produits…).

3 Conditions pour effectuer une commande

Le consommateur certifie être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site

Le Consommateur dispose d'un mode unique d'accès aux services par l'intermédiaire du site https://www.lesmarchesdeparisconnectes.fr

               Dans le cas où le produit devrait être livré, le lieu de livraison doit se situer dans un périmètre de 1 km du marché sélectionné.

               A défaut, la livraison ne pourra pas être effectuée.

4. Inscription

               4.1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR

               4.2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR dans les plus brefs délais.

               4.3.LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR

               4.4. Lors de la validation de son inscription, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder au site.

               Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. La société, LES MARCHES DE PARIS CONNECTES ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

5 Commande des produits par Le Consommateur

               5.1 Internet est le seul mode de commande que la société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES propose au Consommateur, Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

               5.2. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Commander  ». Il devra également choisir les modalités d’acheminement de ses Produits, que LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR lui propose, soit  par la livraison, soit par la mise à disposition, selon les modalités prévues dans les articles 9 et 10 des présentes conditions générales.

               5.3. La Commande fait l'objet d'un récapitulatif reprenant les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande, mais aussi le mode d’acheminement  des Produits.

               Avant de valider une Commande, il incombe au Consommateur de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits et de services. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton "Payer" situé. Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le Consommateur valide la Commande et non au moment où le client la reçoit.

               Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits)

               Il convient de préciser d’ores et déjà que le montant de la livraison n’est pas inclus dans le prix du produit. Il viendra s’ajouter selon les modalités indiquées au paragraphe 9 des présentes conditions générales.

               Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent dans le panier. Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la Commande, seul le montant restant étant débité du compte du Consommateur.

               Les éventuelles photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

               5.4 Validation de la commande : Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.

               5.5 Dès réception de la Commande, LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR.

               En conséquence, le consommateur reconnait ainsi :

  • avoir reçu une information claire sur les caractéristiques essentielles du produit,
  • avoir vérifié les éléments de sa commande et le cas échant avoir eu la possibilité de corriger ses erreurs
  • avoir pu suivre sans difficulté les instructions quant au paiement
  • avoir bien pris connaissance des conditions de livraison des produits.

5.6 Compte tenu de la particularité des produits (produits saisonniers), le Consommateur pourra  effectuer de commande au plus tôt 6 jours avant la date du marché sélectionné :

               A titre d’exemple, si le marché sélectionné a lieu un mardi, l’ouverture des commandes ne pourra intervenir qu’à partir du mercredi 8h de la semaine précédente

6 Rétractation :

               Bien que conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit pour échange ou remboursement sans pénalités, ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables, objet des présentes.

7. Modification de la Commande / Annulation de la commande

               Après validation par internet de la commande, le Consommateur ne pourra plus ajouter d'article au panier.

               En cas d'annulation de la commande par le Consommateur moins de 24 heures avant la date prévue de livraison, des frais d'annulation de 10 euros seront facturés au Consommateur et prélevés sur son compte.

               De son côté, LESMARCHESDEPARISCONNECTES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8. Modalités de paiement

               Pour les particuliers, le paiement des Produits achetés s'effectue uniquement par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire du LESMARCHESDEPARISCONNECTES.

               Le paiement est exigible à la clôture de la prise des Commandes. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire du  LESMARCHESDEPARISCONNECTES.. pourront être utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.

               LESMARCHESDEPARISCONNECTES. n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protéger celui-ci. Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, LESMARCHESDEPARISCONNECTES pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la commande par LESMARCHESDEPARISCONNECTES..

               Lorsque la remise de la marchandise au Consommateur n'est pas possible du fait de ce dernier, LESMARCHESDEPARISCONNECTES débiteront  la totalité de l'autorisation de prélèvement établie à la validation de la commande

9. Livraison des produits

               La livraison des produits est une option à laquelle le Consommateur doit expressément adhérer  au moment de la Commande.

               A défaut, il pourra opter par une mise à disposition du Produit sur un stand identifié et dédié, exclusivement sur le marché d’approvisionnement sélectionné au moment de la commande , le jour de l’ouverture de celui, dans les conditions prévues dans l’article 10 des présentes.

               Le lieu de livraison doit se situer dans la zone géographique, située dans un rayon de 1km maximum de la zone du marché d’approvisionnement sélectionné.

               A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur.

               Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page du site.

               Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et/ou de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.

               Le Consommateur ou tout mandataire s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande.

               Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement.

               En revanche, aucun changement de lieu de livraison ne pourra intervenir, sauf accord express de LESMARCHESDEPARISCONNECTES..

               Le prix de la livraison est en supplément du prix du Produit.

               Il est d’un montant forfaitaire de 3 euros, et ce quelque soit le volume de la commande.

               Il sera payé dans les mêmes conditions que le prix principal du  Produit.

               Pour bénéficier du service « Livraison », la commande devra être effectuée au plus tard 2 jours avant le jour hebdomadaire de la présence du marché d’approvisionnement.

               A titre d’exemple, si le marché d’approvisionnement sélectionné a lieu le mardi, le Consommateur  pourra passer sa commande au plus tard le dimanche soir, minuit.

               La plage horaire de la livraison ainsi que les jours de livraison dépendent exclusivement  du marché d’approvisionnement sélectionné,  sans que le Consommateur puisse choisir précisément un créneau horaire spécifique.

10 Mise à disposition et Retrait des Produits

               Le Consommateur pourra préférer une mise à disposition des produits aux lieu et place de la livraison.

               Ce choix irréversible s’effectuera au moment de chaque commande, le Consommateur ne pouvant pas revenir sur ce choix pour la commande concernée.

               Chaque marché d’approvisionnement sera doté d’un stand (Point Relais) identifié et dédié à recevoir les Produits à emporter par le Consommateur.

               Le Consommateur pourra venir retirer  sur ledit point relais son Produit, sur présentation de son bon de commande ou de tout autre élément l’identifiant, délivré par le site marchand.

               Les horaires de mise à disposition dépendent des marchés d’approvisionnement et peuvent différer de l’un à l’autre.

               Ces jours et horaires sont contractuels, ils ne pourront  bénéficier d’aucun aménagement, pour quelque cause que ce soit.

               Pour bénéficier du service « Mise à disposition », la commande devra être effectuée au plus tard 2 jours avant le jour hebdomadaire de la présence du marché d’approvisionnement.

               A titre d’exemple, si le marché d’approvisionnement sélectionné a lieu le mardi, le Consommateur  pourra passer sa commande au plus tard le dimanche soir, minuit.

               La mise à disposition est un service gratuit, qui ne sollicite aucun paiement supplémentaire que le prix du Produit.

11 Responsabilité et garantie

               LESMARCHESDEPARISCONNECTES.s’engage à une garantie fraicheur des produits livrés au moment de la livraison. Il n'est pas garant de cette garantie au-delà du moment de cette livraison ni de la conformité de la qualité des produits offerts sur le Site par les
commerçants partenaires aux exigences du Consommateur.

               Les réparations dues par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de LESMARCHESDEPARISCONNECTES..

               LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne garantit pas que le Service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. LESMARCHESDEPARISCONNECTESse réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits. LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du LESMARCHESDEPARISCONNECTES.En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

12. Force majeure

               Tous les événements de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande , de la Livraison ou encore de la Mise à disposition constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de LESMARCHESPARISIENS-CONNECTES envers le  Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la responsabilité de LESMARCHESPARISIENS-CONNECTES qu'elle soit extracontractuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

13. Données personnelles,

               Toutes les données personnelles concernant le Consommateur recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de politique de protection des données personnelles. Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposées et les informations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire au Service clientèle de la société LES MARCHES DE PARIS CONNECTES, en indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

14 Licence d'accès au Site

               Est accordée une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas, elle vaut autorisation à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans autorisation écrite et expresse. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale du Site ou son contenu (produits
listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils etc…). Le Site ou toute partie de celui-ci ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite. De même, sont prohibées toutes techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) sans accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence accordée, outre toute action en justice en réparation des préjudices subis.

15  Liens hypertextes

               Le Site LESMARCHESDEPARISCONNECTES.se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site LESMARCHESDEPARISCONNECTES.FR

               Dans la mesure où LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne peut, par conséquent, être tenu pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que LESMARCHESDEPARISCONNECTES. ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du LESMARCHESDEPARISCONNECTES. quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

               Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ou par des tiers accessible à partir du Site https://www. LESMARCHESDEPARISCONNECTES.fr, par des liens

16. Modification et interruption du service

               LESMARCHESDEPARISCONNECTES.se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou dans le cas où un Consommateur ne paye pas sa commande, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de LESMARCHESDEPARISCONNECTES.à raison des modifications et interruptions effectuées.

17. Résiliation pour faute du consommateur

               En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, LESMARCHESDEPARISCONNECTES.peut :

  • mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
  • et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site https://www. LESMARCHESDEPARISCONNECTES.fr ;
  • et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.

               La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes  Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

               LESMARCHESDEPARISCONNECTES.est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que LESMARCHESDEPARISCONNECTES.ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales et/ou de dispositions légales.

Article 18 - Droit applicable – Litiges

               Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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